MINI
GUIDE "CRETE DECOUVERTE”
Le règlement
européen n° 261/2004 reste
en vigueur et la commission a précisé le 18 mars 2020 les
orientations sur les droits des passagers dans l'UE.
Certains états membres ont toutefois pris des dispositions
spécifiques vu le nombre important d'annulations pouvant mettre en
péril la situation économique des entreprises. Des bons d'achats en
lieu et place de remboursements systématiques sont ainsi proposés à
la clientèle.
Voici
donc quelques orientations :
- en Grèce, les règles que doivent respecter les compagnies aériennes grecques, les ferries et les agences de tourisme (hôtels et agences de voyage) ont été publiées le 13 avril 2020 dans la Gazette du Gouvernement ( 84 / A / 13-4-2020). Le site Greek Travel Pages s'en fait l'écho en version anglaise.
- en
France, l'Ordonnance
n° 2020-315 du 25 mars 2020 précise
les conditions financières de résolution de certains contrats de
voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances
exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Toutefois cette
ordonnance ne concerne pas les modes de transports,
de même les professionnels peuvent
décider de ne pas l'appliquer et de rembourser leurs clients.
Si
ces assouplissements, contraire au droit européen, sont possibles
dans les circonstances actuelles, il n'en demeure pas moins que les
propositions doivent, comme
l'a précisé le Commissaire européen à la Justice,
comporter les impératifs suivants :
- laisser le choix aux consommateurs ;
- rembourser les bons d'achats acceptés mais non utilisés à une date butoir ;
- disposer d'une garantie de paiement en cas de faillite de l'un des opérateurs.
Une souplesse qui laisse place à des interprétations sources de litiges notamment en ce qui concerne les vols pour lesquels la situation reste confuse. Le discounteur Bourse-Des-Vols tient à jour une liste des compagnies qui remboursent et celles qui imposent les bons d'achat.
En
France, l’UFC-Que
Choisir a mis en demeure 57 compagnies aériennes pour
non respect du droit des passagers. Si rien ne change, l'association
promet d'engager d'autres actions afin que la réglementation soit
appliquée.
Le CEDIV, société coopérative regroupant des agences de voyages, a entamé une procédure devant l’Autorité française de la Concurrence afin d’obtenir le remboursement des billets non volés
A la demande de plusieurs pays souhaitant une modification temporaire du texte, un échange sur le sujet entre ministres européens des transports a eu lieu le 29 avril 2020. Faute d'accord, le choix d'un remboursement en cash reste la règle mais devant la passivité des autorités pour faire respecter la loi, les compagnies aériennes maintiennent leur position.
Le 13 mai 2020 dans le cadre des orientations européennes pour la relance du Tourisme, la Commission a rappelé que les règles de l'U.E. sont toujours en vigueur. Les voyageurs ont donc le droit au remboursement lors d'annulations qui ne sont pas de leur fait. Toutefois, ils pourraient préférer les bons à-valoir si ceux-ci se présentaient comme une option plus intéressante. Des courriers ont par ailleurs été adressés aux Etats qui laissent les entreprises déroger au principe du libre choix, les incitant fortement à réagir faute de quoi des poursuites pourraient être engagées à leur encontre.
Devant
l'immobilisme de certains Etats, la Commission européenne a lancé
des procédures
d'infraction à
la législation en envoyant début
juillet des lettres de mise en demeure.
Sont entre autres citées la Grèce et la France à qui il est
demandé de se conformer aux règles et directives de l'Union. Les
pays concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre à
la Commission et prendre les mesures nécessaires pour remédier à
la situation sinon le processus enclenché se poursuivra.
Dans la foulée et suite à la procédure engagée contre la France par la Commission européenne, l’UFC-Que Choisir et la CLCV ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'Ordonnance du 25 mars. Action débouté le 20 juillet, les associations n'apportant « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts »
L'Ordonnance
n° 2020-315 du 25 mars 2020 arrive
à échéance. En effet, elle couvrait les annulations de contrats de
voyages touristiques et de séjours pour circonstances
exceptionnelles intervenant entre le 1er mars et le 15 septembre
2020. Les derniers clients dont les voyages ont été annulés avant
la date butoir ne peuvent toujours pas, dans la situation actuelle,
réclamer un remboursement, seuls ceux souscrivant un nouveau contrat
auprès d'un professionnel bénéficient sous certaines conditions
des mesures garanties par le Code
du Tourisme.
- en Grèce, les règles que doivent respecter les compagnies aériennes grecques, les ferries et les agences de tourisme (hôtels et agences de voyage) ont été publiées le 13 avril 2020 dans la Gazette du Gouvernement ( 84 / A / 13-4-2020). Le site Greek Travel Pages s'en fait l'écho en version anglaise.
- laisser le choix aux consommateurs ;
- rembourser les bons d'achats acceptés mais non utilisés à une date butoir ;
- disposer d'une garantie de paiement en cas de faillite de l'un des opérateurs.
Une souplesse qui laisse place à des interprétations sources de litiges notamment en ce qui concerne les vols pour lesquels la situation reste confuse. Le discounteur Bourse-Des-Vols tient à jour une liste des compagnies qui remboursent et celles qui imposent les bons d'achat.
Le CEDIV, société coopérative regroupant des agences de voyages, a entamé une procédure devant l’Autorité française de la Concurrence afin d’obtenir le remboursement des billets non volés
A la demande de plusieurs pays souhaitant une modification temporaire du texte, un échange sur le sujet entre ministres européens des transports a eu lieu le 29 avril 2020. Faute d'accord, le choix d'un remboursement en cash reste la règle mais devant la passivité des autorités pour faire respecter la loi, les compagnies aériennes maintiennent leur position.
Le 13 mai 2020 dans le cadre des orientations européennes pour la relance du Tourisme, la Commission a rappelé que les règles de l'U.E. sont toujours en vigueur. Les voyageurs ont donc le droit au remboursement lors d'annulations qui ne sont pas de leur fait. Toutefois, ils pourraient préférer les bons à-valoir si ceux-ci se présentaient comme une option plus intéressante. Des courriers ont par ailleurs été adressés aux Etats qui laissent les entreprises déroger au principe du libre choix, les incitant fortement à réagir faute de quoi des poursuites pourraient être engagées à leur encontre.
Dans la foulée et suite à la procédure engagée contre la France par la Commission européenne, l’UFC-Que Choisir et la CLCV ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'Ordonnance du 25 mars. Action débouté le 20 juillet, les associations n'apportant « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts »
Les
associations européennes de défense des consommateurs
du BEUC lancent
de leur coté, une
action concertée contre les abus des compagnies aériennes qui
violent le droit des passagers notamment en instaurant un avoir, très
souvent, sans laisser le choix entre celui-ci et un remboursement tel
que l'exige le règlement communautaire.
En
Grèce, les dispositions spécifiques adoptées le 13 avril 2020 afin
de soutenir les compagnies aériennes grecques, les ferries et les
agences de tourisme (hôtels et agences de voyage) sont en parties
modifiées. Les annulations seront traitées à partir du1er
septembre, conformément aux règles européennes à condition que
les droits concernés soient couverts par la législation de l'UE
(plus
d'informations en anglais sur le site web GTP).
