GRECE / CRETE : CORONAVIRUS ET DROITS DES VOYAGEURS

MINI GUIDE "CRETE DECOUVERTE”

Le règlement européen n° 261/2004 reste en vigueur et la commission a précisé le 18 mars 2020 les orientations sur les droits des passagers dans l'UE. Certains états membres ont toutefois pris des dispositions spécifiques vu le nombre important d'annulations pouvant mettre en péril la situation économique des entreprises. Des bons d'achats en lieu et place de remboursements systématiques sont ainsi proposés à la clientèle.

Voici donc quelques orientations :
- en Grèce, les règles que doivent respecter les compagnies aériennes grecques, les ferries et les agences de tourisme (hôtels et agences de voyage) ont été publiées le 13 avril 2020 dans la Gazette du Gouvernement ( 84 / A / 13-4-2020). Le site Greek Travel Pages s'en fait l'écho en version anglaise.

- en France, l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précise les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.  Toutefois cette ordonnance ne concerne pas les modes de transports, de même les professionnels peuvent décider de ne pas l'appliquer et de rembourser leurs clients.

Si ces assouplissements, contraire au droit européen, sont possibles dans les circonstances actuelles, il n'en demeure pas moins que les propositions doivent, comme l'a précisé le Commissaire européen à la Justice, comporter les impératifs suivants :
- laisser le choix aux consommateurs ;
- rembourser les bons d'achats acceptés mais non utilisés à une date butoir ;
- disposer d'une garantie de paiement en cas de faillite de l'un des opérateurs.
Une souplesse qui laisse place à des interprétations sources de litiges notamment en ce qui concerne les vols pour lesquels la situation reste confuse. Le discounteur Bourse-Des-Vols tient à jour une liste des compagnies qui remboursent et celles qui imposent les bons d'achat.

En France, l’UFC-Que Choisir a mis en demeure 57 compagnies aériennes pour non respect du droit des passagers. Si rien ne change, l'association promet d'engager d'autres actions afin que la réglementation soit appliquée. 
Le CEDIV, société coopérative regroupant des agences de voyages, a entamé une procédure devant l’Autorité française de la Concurrence afin d’obtenir le remboursement des billets non volés
A la demande de plusieurs pays souhaitant une modification temporaire du texte, un échange sur le sujet entre ministres européens des transports a eu lieu le 29 avril 2020. Faute d'accord, le choix d'un remboursement en cash reste la règle mais devant la passivité des autorités pour faire respecter la loi, les compagnies aériennes maintiennent leur position. 
Le 13 mai 2020 dans le cadre des orientations européennes pour la relance du Tourisme, la Commission a rappelé que les règles de l'U.E. sont toujours en vigueur. Les voyageurs ont donc le droit au remboursement lors d'annulations qui ne sont pas de leur fait. Toutefois, ils pourraient préférer les bons à-valoir si ceux-ci se présentaient comme une option plus intéressante. Des courriers ont par ailleurs été adressés aux Etats qui laissent les entreprises déroger au principe du libre choix, les incitant fortement à réagir faute de quoi des poursuites pourraient être engagées à leur encontre. 

Devant l'immobilisme de certains Etats, la Commission européenne a lancé des procédures d'infraction à la législation en envoyant début juillet des lettres de mise en demeure. Sont entre autres citées la Grèce et la France à qui il est demandé de se conformer aux règles et directives de l'Union. Les pays concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation sinon le processus enclenché se poursuivra.
Dans la foulée et suite à la procédure engagée contre la France par la Commission européenne, l’UFC-Que Choisir et la CLCV ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre l'Ordonnance du 25 mars. Action débouté le 20 juillet, les associations n'apportant « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts »

Les associations européennes de défense des consommateurs du BEUC lancent de leur coté, une action concertée contre les abus des compagnies aériennes qui violent le droit des passagers notamment en instaurant un avoir, très souvent, sans laisser le choix entre celui-ci et un remboursement tel que l'exige le règlement communautaire. 

L'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 arrive à échéance. En effet, elle couvrait les annulations de contrats de voyages touristiques et de séjours pour circonstances exceptionnelles intervenant entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Les derniers clients dont les voyages ont été annulés avant la date butoir ne peuvent toujours pas, dans la situation actuelle, réclamer un remboursement, seuls ceux souscrivant un nouveau contrat auprès d'un professionnel bénéficient sous certaines conditions des mesures garanties par le Code du Tourisme.  

En Grèce, les dispositions spécifiques adoptées le 13 avril 2020 afin de soutenir les compagnies aériennes grecques, les ferries et les agences de tourisme (hôtels et agences de voyage) sont en parties modifiées. Les annulations seront traitées à partir du1er septembre, conformément aux règles européennes à condition que les droits concernés soient couverts par la législation de l'UE (plus d'informations en anglais sur le site web GTP).